20/10/2026
🏡 Acheter un logement sur plan : quelles garanties protègent les acquéreurs ?
Acheter un appartement qui n'est pas encore construit peut susciter quelques interrogations.
Comment s'assurer que le programme sera achevé ? Que se passe-t-il si un défaut apparaît après la livraison ?
Bonne nouvelle : la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est strictement encadrée par la loi et s'accompagne de plusieurs garanties destinées à protéger les acquéreurs.
🔹 Avant la livraison : la garantie financière d'achèvement (GFA)
Elle permet de financer l'achèvement de la construction en cas de défaillance financière du promoteur. Selon le montage prévu, une garantie financière de remboursement peut également être mise en place.
🔹 Pendant 1 an : la garantie de parfait achèvement
Elle couvre les désordres signalés à la réception des travaux ou apparus durant l'année qui suit, sous réserve des conditions légales.
🔹 Pendant 1 an : la garantie d'isolation phonique
Elle garantit au premier occupant la conformité du logement aux exigences réglementaires minimales en matière d'isolation acoustique, pendant un an à compter de sa prise de possession.
🔹 Pendant 2 ans : la garantie de bon fonctionnement
Elle concerne les équipements dissociables du bâtiment, comme certains volets ou équipements techniques.
🔹 Pendant 10 ans : la garantie décennale
Elle couvre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.
🔹 L'assurance dommages-ouvrage
Elle permet, pour les dommages relevant de la garantie décennale, de financer les réparations sans attendre qu'une décision soit rendue sur les responsabilités de chacun.
Acheter dans le neuf, c'est donc bénéficier d'un cadre juridique protecteur, avant, pendant et après la construction.
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