01/11/2026
Le saviez-vous ? : la trêve hivernale commence le 1er novembre
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, c’est la trêve hivernale. Pendant cette période, un locataire ne peut être expulsé de sa résidence principale, même s’il existe une décision de justice favorable au propriétaire (sauf exceptions). Concrètement :
→ Les expulsions sont suspendues jusqu’au 1er avril 2027.
→ Les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité ni le gaz, même en cas d’impayés. La puissance électrique peut toutefois être réduite.
Quelques exceptions existent : la trêve ne s’applique pas si un relogement adapté est proposé au locataire, en cas de squat, si le bâtiment fait l’objet d’un arrêté de péril ou si un juge ordonne l’expulsion d’un conjoint violent.
Attention : la trêve ne met pas les compteurs à zéro. Les loyers et les factures restent dus, et les procédures en cours peuvent continuer. Seule l’expulsion elle-même est reportée.
Propriétaire ou locataire, en cas de difficulté, le mieux est d’en parler tôt. L’ADIL du Nord vous conseille gratuitement, et l’équipe Fiablimo reste à votre écoute pour toute question sur votre location.
