06/11/2026
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
La Cour de cassation précise les conditions de mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive dans un arrêt du 1er octobre 2026.
Euridis Notaires vous accueille à Senonches, la Loupe et la Ferté Vidame
46 Route De La Ferté Vidame
Senonches
28250
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