01/11/2026
À partir d'aujourd'hui, la trêve hivernale s'applique.
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf cas particuliers (relogement assuré, occupation illicite, immeuble dangereux). Les coupures d'énergie pour impayés sont également suspendues.
Attention à l'idée reçue : la trêve ne suspend ni le paiement du loyer, ni la procédure judiciaire, qui continue d'avancer. Propriétaire confronté à un impayé, locataire en difficulté : plus on en parle tôt, plus il existe de solutions. Nous sommes là pour ça.
immo