26/10/2026
À l’automne, les avis de taxe foncière arrivent. Et la question revient : en bail commercial, qui supporte cette dépense ?
⚖️ Ce que dit la loi Pinel : le bail doit contenir un inventaire précis des charges, impôts et taxes refacturables. Certaines dépenses ne peuvent pas être mises à la charge du locataire, comme les grosses réparations ou les honoraires de gestion du bailleur.
📌 À noter : début 2026, une proposition de loi (n° 2331) a envisagé de plafonner à 50 % la part de taxe foncière refacturable au locataire. Aujourd’hui, le bail peut la refacturer en totalité si une clause le prévoit. La proposition n’a pas été adoptée, et ne viserait que les baux conclus ou renouvelés après sa promulgation.
💡 Le bon réflexe
✅ Locataire : relisez la clause de charges et demandez les justificatifs.
✅ Bailleur : vérifiez que la refacturation est bien prévue et que l’inventaire est annexé au bail.
