GEO SEINE

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Le cabinet GEO SEINE est une société de géomètre-expert inscrite au Tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts

22/10/2026

Lotir un terrain : permis d'aménager ou déclaration préalable ?

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 change la donne en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé). Pour les demandes déposées depuis le 28 septembre 2026, la seule localisation en secteur protégé n'impose plus de permis d'aménager.

La règle devient simple : le permis d'aménager reste requis si le projet crée des voies ou équipements communs à plusieurs lots ; sinon, une déclaration préalable suffit. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France demeure.

Un allègement bienvenu en Normandie, où les centres de Rouen, Dieppe, Elbeuf ou Le Havre comptent de nombreux périmètres protégés.

GEO SEINE qualifie votre opération en amont, prépare le dossier et établit le document d'arpentage. Un projet de lotissement en Seine-Maritime ou dans l'Eure ? Parlons-en.
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21/10/2026

Retrait-gonflement des argiles : la nouvelle carte 2026 étend les obligations

Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle cartographie nationale remplace celle de 2020. Les zones d'exposition moyenne ou forte couvrent désormais environ 55 % du territoire, contre 48 % auparavant.

Conséquence directe : un terrain constructible qui n'était pas soumis à l'étude de sol G1 peut l'être aujourd'hui, sans que rien n'ait changé sur le terrain. En Normandie, le pays de Caux, le Roumois et certains secteurs de l'Eure sont concernés.

Avant toute promesse de vente signée depuis le 1er juillet, il faut revérifier le classement de la parcelle sur Géorisques. Une vérification antérieure ne suffit plus.

GEO SEINE aide propriétaires, notaires et agents immobiliers à faire le point sur une parcelle et coordonne l'intervention avec les bureaux d'études géotechniques.
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19/10/2026

L'attestation loi Carrez : une formalité à ne pas sous-estimer

Pour vendre un lot de copropriété de plus de 8 m², la superficie privative doit figurer dans la promesse et dans l'acte authentique. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses en sont exclus, tout comme les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

En cas d'omission, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l'acte. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, il peut obtenir une baisse de prix proportionnelle dans un délai d'un an.

Dans le bâti ancien de Rouen, du Havre ou d'Évreux (combles, mezzanines, cloisons remaniées), un simple mètre laser ne suffit pas : un relevé rigoureux, pièce par pièce, s'impose.

GEO SEINE établit vos attestations loi Carrez en Seine-Maritime et dans l'Eure, avec la garantie de sa responsabilité civile professionnelle.
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15/10/2026

Géomètre-expert dans les Monts du Roumois, à 13 km d'Elbeuf

Née en 2017 de la fusion de Berville-en-Roumois, Bosguérard-de-Marcouville et Houlbec-près-le-Gros-Theil, la commune des Monts du Roumois illustre bien les enjeux fonciers du bocage normand.

En attendant le PLUi Roumois Seine, ce sont encore les documents d'urbanisme communaux qui s'appliquent : selon l'ancien village, les règles peuvent différer. À vérifier avant tout projet.

Haies anciennes, talus, fossés, relief vallonné : le bornage y demande des méthodes adaptées. Les sections cadastrales font toujours référence aux anciens villages, ce qui complique les recherches d'antériorité lors d'une division ou d'une succession.

Basé à Elbeuf, GEO SEINE intervient rapidement sur tout le Roumois : bornage, division, implantation et relevé de corps de ferme avant changement de destination.
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13/10/2026

Vous êtes copropriétaire au Havre et vous voulez réunir deux appartements, annexer des combles ou créer un lot de cave ?

Avant de lancer les travaux, un point à vérifier : l'état descriptif de division de votre immeuble. Selon le projet, il faudra le modifier, faire voter l'assemblée générale et publier l'acte pour qu'il soit opposable aux futurs acquéreurs.

Le géomètre-expert prépare les plans et le tableau des lots qui permettent à l'assemblée de voter en connaissance de cause.

Notre nouvel article explique les étapes, les majorités et les délais. Une question sur votre copropriété ? Écrivez-nous.

https://geoseine.fr/actualites/division-lots-copropriete-le-havre

12/10/2026

Géomètre-expert à Rouen : intervenir en milieu urbain dense

Ruelles médiévales, immeubles à pans de bois, parcelles remodelées après 1944 : à Rouen, les limites de propriété se lisent rarement sur le terrain. Un bornage y commence par une véritable enquête foncière (actes successifs, cadastre napoléonien, documents d'arpentage).

Pour une division, le PLUi de la Métropole Rouen Normandie (71 communes) applique à chaque lot ses propres règles de gabarit, de recul et d'emprise : un terrain apparemment constructible peut se révéler très contraint une fois divisé.

Pour le bâti ancien, le scanner laser 3D permet un relevé fidèle des façades et volumes, et limite les mauvaises surprises en cours de chantier.

GEO SEINE accompagne propriétaires, notaires, syndics et professionnels de l'immobilier dans l'agglomération rouennaise : bornage, division, relevés et mise en copropriété.
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08/10/2026

Étude de sol G1 avant la vente d'un terrain : quel rôle pour le géomètre-expert ?

Depuis la loi ELAN, le vendeur d'un terrain constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles doit fournir une étude de sol G1, annexée à la promesse de vente. Elle reste valable trente ans.

Attention : depuis le 1er juillet 2026, le zonage a été élargi. Des parcelles auparavant hors obligation peuvent désormais y être soumises, y compris en Seine-Maritime et dans l'Eure.

L'étude relève du bureau d'études géotechniques. Le géomètre-expert intervient en amont : bornage du terrain vendu, plan topographique et nivellement, implantation des sondages. Une étude réalisée sur des limites imprécises perd une partie de sa valeur.

Vous vendez un terrain à bâtir ? Vérifiez son classement sur Géorisques et contactez GEO SEINE pour préparer la phase amont.
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06/10/2026

Vous projetez de construire ou d'agrandir en Seine-Maritime ou dans l'Eure ? Avant de dessiner les plans, connaissez précisément votre terrain.

Pente, hauteur du terrain naturel, murs, accès, regards : le relevé topographique réalisé par un géomètre-expert donne à votre architecte une base fiable et évite les mauvaises surprises au moment du permis de construire.

Attention, il ne remplace pas le bornage : il décrit ce qui existe, tandis que le bornage fixe officiellement les limites avec vos voisins.

Notre nouvel article explique quand le commander et ce qu'il contient : https://geoseine.fr/actualites/releve-topographique-seine-maritime-eure
Une question sur votre terrain ? Écrivez-nous.

05/10/2026

La division parcellaire en Normandie : ce qu'il faut savoir avant de diviser un terrain

Vendre un fond de jardin, séparer un bien locatif de sa résidence principale, organiser un partage successoral : diviser un terrain semble simple, mais engage des règles d'urbanisme, de publicité foncière et de droit civil.

Dès que la division crée un lot destiné à être bâti, elle relève du régime du lotissement (article L.442-1 du Code de l'urbanisme) et nécessite une autorisation préalable : déclaration préalable ou permis d'aménager selon le projet. Comptez un mois d'instruction pour la première, trois mois pour le second, puis deux mois de recours des tiers.

Le bornage préalable garantit que les nouvelles limites reposent sur une assise incontestable. Le document d'arpentage vient ensuite créer les nouvelles parcelles au cadastre : sans lui, aucune vente possible.

GEO SEINE accompagne propriétaires, indivisaires et professionnels de l'immobilier, du rendez-vous de faisabilité jusqu'au dépôt du document d'arpentage.
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01/10/2026

Le relevé topographique : à quoi sert-il vraiment ?

Relevé topographique, bornage, plan cadastral : trois documents souvent confondus, trois usages différents. Le relevé représente précisément le terrain et l'existant (altimétrie, constructions, réseaux, végétation), mais il ne fixe pas juridiquement les limites de propriété : c'est le rôle du bornage.

Il est indispensable avant un permis de construire, une implantation, une division foncière ou une étude de sol. Géoréférencé en RGF93 / Lambert-93, il reste compatible avec les documents d'urbanisme et les bases des collectivités.

En Seine-Maritime et dans l'Eure, le relief (pays de Caux, vallées, falaises) et la présence de cavités souterraines (marnières, bétoires) imposent une vigilance particulière.

GEO SEINE réalise vos relevés de Bourg-Achard à Elbeuf, en passant par Rouen, Val-de-Reuil et Le Neubourg. Devis détaillé systématique avant toute intervention.
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