11/11/2026
🟥 QUI DÉCIDE DES RESPONSABILITÉS ? TROIS INSTANCES, TROIS RÔLES.
1️⃣ La commission de sauvegarde. Elle travaille sur le plan de sauvegarde et les travaux. Le préfet l'a écrit à LRDV le 3 juillet 2026 : elle « ne constitue pas une instance chargée de déterminer les responsabilités juridiques des différents intervenants ».
2️⃣ L'expert judiciaire. Désigné en 2022 par le tribunal judiciaire de Pau, il recherche les causes des désordres et chiffre les réparations. Son rapport éclaire le juge ; il ne le remplace pas.
3️⃣ Les juges. Eux seuls tranchent les responsabilités. Le 22 juin 2026, le tribunal administratif de Pau a étendu les investigations à la commune des Eaux-Bonnes et à l'EPSA.
Ce que ça change pour vous : tant que les responsabilités ne sont pas établies, le syndicat doit réserver ses recours. C'est la condition pour récupérer un jour ce que les copropriétaires avancent.
Saviez-vous que la commission ne désigne pas de responsable ? Répondez OUI ou NON en commentaire.
📄 Sources : courrier du préfet à LRDV du 3 juillet 2026 ; tribunal administratif de Pau, 22 juin 2026.
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