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🟥 QUI DÉCIDE DES RESPONSABILITÉS ? TROIS INSTANCES, TROIS RÔLES.1️⃣ La commission de sauvegarde. Elle travaille sur le p...
11/11/2026

🟥 QUI DÉCIDE DES RESPONSABILITÉS ? TROIS INSTANCES, TROIS RÔLES.

1️⃣ La commission de sauvegarde. Elle travaille sur le plan de sauvegarde et les travaux. Le préfet l'a écrit à LRDV le 3 juillet 2026 : elle « ne constitue pas une instance chargée de déterminer les responsabilités juridiques des différents intervenants ».

2️⃣ L'expert judiciaire. Désigné en 2022 par le tribunal judiciaire de Pau, il recherche les causes des désordres et chiffre les réparations. Son rapport éclaire le juge ; il ne le remplace pas.

3️⃣ Les juges. Eux seuls tranchent les responsabilités. Le 22 juin 2026, le tribunal administratif de Pau a étendu les investigations à la commune des Eaux-Bonnes et à l'EPSA.

Ce que ça change pour vous : tant que les responsabilités ne sont pas établies, le syndicat doit réserver ses recours. C'est la condition pour récupérer un jour ce que les copropriétaires avancent.

Saviez-vous que la commission ne désigne pas de responsable ? Répondez OUI ou NON en commentaire.

📄 Sources : courrier du préfet à LRDV du 3 juillet 2026 ; tribunal administratif de Pau, 22 juin 2026.
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🟥 4 ANS D'EXPERTISE JUDICIAIRE. OÙ EN EST-ON ?On nous demande souvent pourquoi c'est si long. Voici les dates.📍 2 mars 2...
09/11/2026

🟥 4 ANS D'EXPERTISE JUDICIAIRE. OÙ EN EST-ON ?

On nous demande souvent pourquoi c'est si long. Voici les dates.

📍 2 mars 2022 : le tribunal judiciaire de Pau ordonne l'expertise, à la demande de copropriétaires.
📍 4 octobre 2022 : ouverture des opérations, sur place au Valentin.
📍 Décembre 2022 et novembre 2023 : visites techniques avec un sapiteur (un spécialiste qui assiste l'expert).
📍 4 avril 2024 : deuxième réunion d'expertise sur site.
📍 5 août 2025 : la justice ordonne la communication de pièces.
📍 18 février 2026 : les recours contre cette décision sont déclarés irrecevables.
📍 22 juin 2026 : le tribunal administratif de Pau étend les investigations à la commune des Eaux-Bonnes et à l'EPSA.
📍 21 septembre 2026 : nouvelle consignation ordonnée, 13 161,32 €.
📍 13 novembre 2026 : date limite de consignation.

Le temps judiciaire est long. Une expertise avance au rythme des pièces produites. Ce n'est pas le moment de l'arrêter.

💶 Je donne : https://www.helloasso.com/associations/association-pour-la-defense-des-coproprietaires-des-residences-du-valentin/formulaires/1

📄 Sources : notes de l'expert judiciaire ; décisions citées.
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🟥 PARKINGS FERMÉS EN 2021 : LE TRIBUNAL A ANNULÉ L'ARRÊTÉ DU PRÉFET.Le 22 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiqu...
08/11/2026

🟥 PARKINGS FERMÉS EN 2021 : LE TRIBUNAL A ANNULÉ L'ARRÊTÉ DU PRÉFET.

Le 22 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques prononce la fermeture au public des parcs de stationnement couverts du Valentin.

Le 25 mars 2025, le tribunal administratif de Pau annule cet arrêté, à la demande d'un copropriétaire. L'État est condamné à lui verser 1 000 € au titre des frais de procédure.

Pourquoi ? Le tribunal relève que l'arrêté « se fonde exclusivement sur des motifs tenant à la solidité de l'immeuble ». Or le texte utilisé (article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation) ne permet de fermer un établissement recevant du public qu'en cas d'infraction aux règles contre les risques d'incendie et de panique. Conclusion : l'arrêté a été « pris en méconnaissance du champ d'application de la loi ».

Le tribunal rappelle aussi qui est compétent : la police de la sécurité des immeubles revient au maire, « lorsque le danger provoqué par un immeuble provient, à titre prépondérant, de causes qui lui sont propres ».

Ce que le jugement ne dit pas : le tribunal ne s'est prononcé ni sur l'état de la structure, ni sur les responsabilités. Il a jugé que le préfet n'avait pas utilisé le bon texte.

Pourquoi c'est important : une décision publique qui pèse sur les copropriétaires doit reposer sur le bon texte et venir de la bonne autorité. Elle peut être contestée, et elle l'a été.

📄 Source : tribunal administratif de Pau, 2e chambre, jugement n° 2103330 du 25 mars 2025 (points 4 à 6 et article 1er).
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🟥 L'EXPERTISE JUDICIAIRE, À QUOI SERT-ELLE ? 6 QUESTIONS POSÉES À L'EXPERT.On parle beaucoup de la consignation. Voici c...
06/11/2026

🟥 L'EXPERTISE JUDICIAIRE, À QUOI SERT-ELLE ? 6 QUESTIONS POSÉES À L'EXPERT.

On parle beaucoup de la consignation. Voici ce qu'elle finance.

Par ordonnance de référé du 2 mars 2022, le tribunal judiciaire de Pau a confié une mission précise à un expert judiciaire. Parmi les questions posées :

1️⃣ Décrire les désordres imputables au défaut d'entretien courant du parking public B10 et de l'esplanade, ainsi qu'aux dameuses du Département.
2️⃣ Déterminer leur part de gravité au regard de l'état de la structure.
3️⃣ Dire si les travaux de 2009 ont répondu aux problèmes relevés par le rapport VERITAS de 2006.
4️⃣ Dire si les dommages se sont aggravés depuis le 7 juin 2019, en rechercher l'origine et en chiffrer la reprise.
5️⃣ Donner un avis sur les solutions de réparation et leur coût.
6️⃣ Dire si des mesures de sécurité s'imposent en cas d'urgence et de danger réel.

Ce sont des questions, pas des conclusions. Le rapport de l'expert y répondra, et c'est le juge qui tranchera.

Sans consignation avant le 13 novembre, l'expert dépose son rapport en l'état (article 280 du code de procédure civile).

💶 Je donne : https://www.helloasso.com/associations/association-pour-la-defense-des-coproprietaires-des-residences-du-valentin/formulaires/1

📄 Source : mission de l'expert, ordonnance de référé du 2 mars 2022, tribunal judiciaire de Pau (points 3 à 10, résumés).
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🟥 13 161,32 € AVANT LE 23 NOVEMBRE. SINON, L'EXPERTISE S'ARRÊTE EN L'ÉTAT.Le 21 septembre 2026, le juge chargé du contrô...
01/11/2026

🟥 13 161,32 € AVANT LE 23 NOVEMBRE. SINON, L'EXPERTISE S'ARRÊTE EN L'ÉTAT.

Le 21 septembre 2026, le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Pau a ordonné une nouvelle consignation de 13 161,32 € pour les honoraires de l'expert judiciaire. Elle est à verser par les copropriétaires demandeurs avant le 23 novembre 2026. Le rapport est attendu pour le 31 décembre 2026.

La règle est écrite : à défaut de consignation dans le délai, l'expert dépose son rapport en l'état (article 280 du code de procédure civile). Une expertise engagée en 2022 pour établir les causes des désordres s'arrêterait à quelques semaines de sa conclusion.

Elle a été lancée par 15 copropriétaires, pour le compte de tous. Elle profitera aux quelque 800 familles du Valentin, adhérentes ou non. Jusqu'ici, quelques-uns ont porté pour tous.

Il reste 22 jours.
17 € par famille, et la consignation est couverte.

💶 Je donne : https://www.helloasso.com/associations/association-pour-la-defense-des-coproprietaires-des-residences-du-valentin/formulaires/1
❤️ J'adhère (copropriétaires : 75 € un parking, 150 € un appartement ou un commerce) : https://www.helloasso.com/associations/association-pour-la-defense-des-coproprietaires-des-residences-du-valentin/adhesions/adhesion-association-lrdv

Paiement sécurisé HelloAsso. Si la consignation est finalement mise à la charge du syndicat, chaque euro collecté restera affecté à la défense du dossier. Nous publierons le montant réuni.
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🟥 LE CLOUTAGE DU MUR NORD, À LA CHARGE DE QUI ? On vous pose la question.Environ 2 M€ TTC : c'est le budget annoncé pour...
30/10/2026

🟥 LE CLOUTAGE DU MUR NORD, À LA CHARGE DE QUI ? On vous pose la question.

Environ 2 M€ TTC : c'est le budget annoncé pour le cloutage du mur nord du parking B10, « sous réserve des études de dimensionnement » (synthèse de la commission de sauvegarde, septembre 2026).

D'un côté, le coordonnateur de la commission a écrit que « le coût de ces travaux est à la charge des copropriétaires » (réponses écrites du 22 juin 2026).

De l'autre, la même synthèse range les causes de la fragilité du mur parmi les « facteurs aggravants externes » :
« Les barbacanes qui évacuent l'eau à travers le mur enterré au nord étant bouchées, la pression interstitielle a augmenté et fragilisé le mur nord. »
« Le bâtiment est en limite d'une zone de glissement de terrain […] »

Et le préfet l'a écrit à LRDV le 3 juillet 2026 : la commission « ne constitue pas une instance chargée de déterminer les responsabilités juridiques des différents intervenants ».

Le droit n'est pas muet. Le Conseil d'État présume qu'un mur à l'aplomb d'une voie publique, qui la protège des chutes de matériaux, en est l'accessoire, même s'il soutient aussi des terrains privés, sauf titre contraire (CE, 15 avril 2015, n° 369339). Ce point n'a pas été tranché pour le Valentin.

Alors, à votre avis, qui doit payer ?
1️⃣ Les copropriétaires, seuls
2️⃣ Les collectivités et la station, qui utilisent la voie au-dessus
3️⃣ Un partage, une fois l'expertise rendue

Répondez 1, 2 ou 3 en commentaire, et dites-nous pourquoi.

Ce que nous savons : rien ne tranche aujourd'hui la question. Le 22 juin 2026, le tribunal administratif de Pau a étendu les investigations à la commune des Eaux-Bonnes et à l'EPSA. Tant que les responsabilités ne sont pas établies, le syndicat doit réserver ses recours : c'est la condition pour récupérer un jour ce que les copropriétaires avancent.

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🟥 1995 : 25 MILLIONS DE FRANCS POUR RÉHABILITER LE VALENTIN. LES COLLECTIVITÉS EN ONT PAYÉ 52,52 %.Le document s'intitul...
28/10/2026

🟥 1995 : 25 MILLIONS DE FRANCS POUR RÉHABILITER LE VALENTIN. LES COLLECTIVITÉS EN ONT PAYÉ 52,52 %.

Le document s'intitule « Travaux de réhabilitation des bâtiments P2 P3 P4 P5 et de la dalle intermédiaire dite plateforme ». Il a été édité le 25 janvier 1995.

Total des travaux et honoraires : 25 000 881 F TTC.
Soit 3,81 M€ de l'époque, environ 7,8 M€ d'aujourd'hui au coût de la construction (6,1 M€ en pouvoir d'achat).

La répartition :
— collectivités publiques : 13 130 802 F, soit 52,52 % ;
— copropriété : 11 870 079 F, soit 47,48 %.

La facture avait été ventilée ouvrage par ouvrage. Pour le béton armé : 100 % pour les collectivités sur les parkings publics, 100 % pour la copropriété sur les parkings privés, à parts égales sur la plateforme. Un bureau de contrôle suivait les travaux.

Trente ans plus t**d, la synthèse de la commission de sauvegarde (septembre 2026) attribue les désordres à des « défauts de conception : sous-dimensionnement de la structure ». Elle ne dit pas un mot de cette réhabilitation.

Deux questions :
Si la structure était sous-dimensionnée dès l'origine, que disaient les études de 1995 ?
Et pourquoi, en 2026, le fonds de travaux est-il appelé sur la clé générale, sans cette ventilation par ouvrage ?

Avant de payer, il faut savoir qui est responsable.

📄 Source : « Ventilation du coût des travaux », document édité le 25/01/1995 (pièce du dossier LRDV). Calcul LRDV : 25 000 881 F ÷ 6,55957 = 3,81 M€, actualisés par l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) ; ≈ 6,1 M€ en pouvoir d'achat.
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26/10/2026

🟥 GOURETTE : 1993, SIGNÉ F. BAYROU. LE DÉPARTEMENT ÉCRIT QUE LA PLATE-FORME EST « À LA CHARGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ».

Épisode 10.

Délibération n° 110 du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques (réunion du 19 novembre 1993), signée par son président, François Bayrou.

Elle vise « l'article II du règlement de co-propriété général des résidences du Valentin laissant l'entretien et les réfections de la plate-forme et de ses accès à la charge des collectivités publiques (Département et commune des EAUX-BONNES) ».

Elle « DECIDE DE FINANCER » la « Démolition et reconstruction de l'escalier principal d'accès à la plate-forme » (1 360 000 F TTC) et la « Participation du Département à l'étaiement des parkings » (« 250 places publiques », 140 000 F TTC).

Elle prévoit que le conseil municipal des Eaux-Bonnes délibère pour indiquer que la commune « deviendra propriétaire de la dalle intermédiaire et des parkings publics, après réception des travaux avalisés par le bureau de contrôle VERITAS ».

« ADOPTE A L'UNANIMITE. »

Le même jour, en séance, le président du Conseil général déclare : « nous traitons les choses et nous prenons nos responsabilités » (procès-verbal du 19/11/1993, p. 4).

33 ans après, qui les prend ?

Avant de payer, il faut savoir qui est responsable. 👉

Épisodes 1 à 9 sur notre page 🌐
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📷 Photo : « Bayrou interviewé.jpg », Wikimedia Commons, licence libre (commons.wikimedia.org/wiki/File:Bayrou_interviewé.jpg)

23/10/2026

🟥 GOURETTE : 1993, LE DÉPARTEMENT CHIFFRE SA PART « EN TANT QUE COPROPRIÉTAIRE ». Épisode 9.

Dans le rapport n° 110 du Conseil général (réunion du 19 novembre 1993), pour la réhabilitation du « P2 - P3 - parking public », du « P4 - P5 - parking privé » et de la « dalle intermédiaire - "Plateforme" » :
« le coût total des travaux est estimé à 21 500 000 F T.T.C. environ. La part du Conseil général, en tant que copropriétaire, peut être estimée à 11 800 000 F T.T.C. environ. »
Soit 55 % (calcul LRDV). Une estimation de 1993, pas un paiement constaté.

Le même jour, en séance, le président du Conseil général décrit la plateforme comme « véritable centre de vie de la station » et déclare : « probablement on aurait dû, il y a déjà longtemps, déclencher des procédures d'urgence, faire en sorte que les structures en cause soient mieux examinées au moment de leur construction, mieux surveillées par la suite » (procès-verbal du 19/11/1993).

1993 : « en tant que copropriétaire ». Et en 2026 ? Avant de payer, il faut savoir qui est responsable.

👉 Épisodes 1 à 8 sur notre page
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21/10/2026

🟥 GOURETTE : « PARKING PUBLIC B10 (DÉPARTEMENT) ». VOICI L'INTÉRIEUR. Épisode 8.

Images LRDV du 4 novembre 2022 (vidéo « Parking public B10 niveau bas », pièce n° 241 de notre dossier). Elles montrent le parking à cette date ; elles ne disent rien de son état actuel.

Sur le schéma présenté à la commission de sauvegarde du 13 octobre 2025 (diapositive 13, schéma TPFI), ce parking est légendé « parking public B10 (Département) ». Sur la même diapositive : « Statut incertain des espaces ouverts à l'usage du public ».

22 octobre 2021 : un arrêté préfectoral ferme au public les parcs de stationnement couverts du Valentin « à compter du 23 octobre 2021 ». Il est annulé par le tribunal administratif de Pau le 25 mars 2025 (jugement n° 2103330). Mars 2025 : « Arrêté municipal maintenant la décision de fermeture » (document de la commission de sauvegarde).

« Public » sur le plan. Qui paie ? Avant de payer, il faut savoir qui est responsable.

👉 Épisodes 1 à 7 sur notre page
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