Tangram Notaires

02/11/2026

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir l'autonomie de chaque époux, offre des outils de prévention et de san...

22/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

20/10/2026

🚜 S’installer en agriculture, des choix qui structurent l’avenir

Lancer une activité agricole implique des décisions durables.
Statut, organisation, accès au foncier : chaque étape s’inscrit dans un cadre précis. 🌱

Le bail rural encadre les relations avec le propriétaire.
La structure juridique influence la gestion et la transmission de l’exploitation. 💭

Le notaire accompagne ces choix et leur mise en œuvre.
🔍 Plus d’informations : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-immobilier.htm

15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier. Faites le calcul avant d'investir.

08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

06/10/2026

📍 Pourquoi se faire accompagner dès la mise en vente ?

La mise en vente pose les bases de toute la transaction.
Positionnement, informations, conditions : tout se joue dès le départ. 🏠

Marché et cadre juridique du bien doivent être analysés ensemble.
Cette double lecture évite les blocages en cours de vente. 👈

Le notaire accompagne vendeurs et acquéreurs jusqu’à la signature.

🛜 Plus d’informations : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-immobilier.htm

06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

25/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Rénovation d'ampleur d'un logement loué : depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE se limite aux classes E, F et G. Vérifiez la date de votre devis.

22/09/2026

📜 Transmettre… comment que tout se déroule comme prévu ?

Une succession repose sur des règles précises, même lorsque les volontés sont claires.
Testament, donation, donation-partage : chaque outil a ses effets. 🧾

Fiscalité, droits des héritiers, étapes du règlement : tout s’inscrit dans un cadre structuré.
Chaque décision influence la transmission du patrimoine. ✍️

Le notaire organise et formalise ces opérations dans le respect des règles applicables.

🔍 Plus d’informations : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-de-la-famille.htm