08/07/2026
🔴 BON À SAVOIR NOMENCLATURE POUR L'ACHAT D’UN TERRAIN
1- A L'ACHAT vous avez la LETTRE D'ATTRIBUTION, ne vous limitez pas à cette lettre car elle ne fait pas de vous propriétaire définitif.
2-LA CESSION ( inscription dans le guide du village )
Après achat le propriétaire met à votre disposition sa CNI avec cette pièce rendez vous à la gestion foncière (chefferie) de la localité concernée afin de vous faire enregistrer dans le guide ainsi le terrain vous est cédé et l'on vous remet une attestation de cession. Coût selon la localité concerné
3- LA POSITION FONCIÈRE est une étape cruciale qui permet de confirmer le statut juridique et administratif d'un terrain. Coût 10.000f
4- LE DOSSIER TECHNIQUE DE BORNAGE est préparé par un géomètre expert qui a été agréé par le Ministère de la Construction du Logement et de l'Urbanisme. Ce dossier est composé d'un rapport du géomètre, de coordonnées tirées du cadastre (coordonnées des sommets de la parcelle utilisée ou de la Polygonation), du dossier de morcellement, ainsi que d'un plan A3 avec des informations telles que les coordonnées des bornes, des angles et des distances du terrain. *Le géomètre expert*, en question, est enregistré auprès de *l'ordre des géomètres experts du pays*.
Coût en moyenne 100.000f
5-LE COMPULSOIRE est un document juridique officiel rédigé par un Commissaire de Justice (Huissier de justice). Ce document a deux fonctions légales importantes :
* Tout d'abord, le compulsoire permet de faire un constat. Cela signifie que l'huissier vérifie si le propriétaire terrien ou le nouvel acquéreur a correctement inscrit son nom dans le guide du village. Si ce n'est pas le cas, l'huissier de justice s'assure que le nom est bien inscrit dans le guide approprié.
* Ensuite, le compulsoire permet au commissaire de justice de signifier au propriétaire ou le nouvel acquéreur d'inscrire son nom dans les registres correspondants du Ministère de la Construction du Logement et de l'Urbanisme.
* De cette façon, le compulsoire garantit que le nom du propriétaire ou du nouvel acquéreur est correctement inscrit à la fois dans le guide du village et dans le registre officiel du Ministère de la Construction du Logement et de l'Urbanisme. Coût en moyenne 150.000f
6-LA DEMANDE d'ACD
Vous aurez besoin de 04 copies de l'attestation d'attribution
04 copies de la lettre de cession
04 copies de la CNI du propriétaire terrain
04 copies de votre CNI
04 copies de votre extrait de naissance.
Du rapport de la position foncière
Du dossier technique
Du rapport de l'huissier de justice (compulsoire)
Coût en moyenne 101.000f
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