Vos Notaires

10/30/2026

Depuis le 30 octobre 2024, une personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à une inaptitude à consentir à des soins, comme certains troubles neurocognitifs, peut exprimer à l’avance ses volontés concernant l’aide médicale à mourir, pendant qu’elle est encore apte à le faire, notamment par acte notarié.

Pour effectuer une demande, cette personne doit, entre autres :
➡️ Être atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins.
➡️ Être une personne majeure et apte à consentir aux soins au moment de formaliser les directives.
➡️ Être une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie, soit détenir une carte d’assurance maladie.

⚠️ Une telle demande ne peut pas être formulée comme volonté dans un testament ou un mandat de protection. Elle doit être faite dans un document prévu uniquement à cet effet.

Consultez notre site Web pour en apprendre plus : https://heyor.ca/cJcXtt

10/30/2026

Indiquez d’avance vos choix d’accepter ou de refuser certains soins dans des situations précises:

https://www.cnq.org/wp-content/uploads/2021/12/115063-122_Depliant_Directives-medicale-anticipees_F.pdf

Contactez l’équipe Vos notaires!

10/21/2026

10/15/2026

En cette Journée de la justice participative, rappelons qu’il existe des façons de régler un différend autrement que devant les tribunaux.

La justice participative place les personnes concernées au cœur de la démarche. Plutôt que de laisser à un tiers le soin de trancher, elles sont invitées à participer à la recherche d’une solution qui tient compte, autant que possible, des besoins et des intérêts de chacun.

💡 La médiation s’inscrit pleinement dans cette approche. Ce processus de résolution de conflits à l’amiable repose sur le consentement, le dialogue et la participation de toutes les parties pour tenter d’arriver à un compromis acceptable.

Dans cette démarche, le ou la notaire peut agir à titre de médiateur·rice et accompagner les parties en :
👆🏼 les informant sans donner d’opinion ni d’avis ;
✌🏼 s’assurant que chacun puisse s’exprimer et faire connaître ses besoins et ses intérêts ;
🤞🏼 utilisant les moyens à sa disposition pour favoriser l’équilibre et l’égalité dans les négociations.

Vous voulez en savoir plus sur la médiation ? Rendez-vous sur la plateforme Protégez-Vous et cherchez l’article « Régler à l’amiable un conflit, c’est payant ». On vous y présente la médiation et le rôle du notaire dans cette démarche.

10/15/2026

Un courriel de votre notaire. Une demande de renseignements personnels. De nouvelles coordonnées bancaires à utiliser.

Tout semble normal… mais avez-vous vérifié ?
Les fraudeurs perfectionnent leurs méthodes et peuvent reproduire des communications qui semblent tout à fait légitimes. Parce qu’elles misent sur la confiance et nos habitudes, ces tentatives de fraude peuvent toucher tout le monde.

Certains signes devraient toutefois vous inciter à vérifier avant d’agir :
👉🏼 Une demande urgente ou inhabituelle
👉🏼 Un changement soudain de coordonnées bancaires
👉🏼 Un lien dont l’origine est incertaine
👉🏼 Une demande de renseignements personnels ou confidentiels

En cas de doute, communiquez avec votre notaire par un moyen que vous connaissez déjà pour valider la demande avant de transmettre des informations ou d’effectuer une transaction.

🔐 En ce Mois de la cybersécurité, on vous rappelle que poser des questions et demander des précisions, ce n’est pas être méfiant. C’est avoir le bon réflexe de cybersécurité.


Consultez notre communiqué conjoint avec l’ Ordre des CPA du Québec et la Chambre de l'assurance pour en savoir plus : https://heyor.ca/HqX6RB

10/08/2026

🏡 Une maison peut être présentée sous son meilleur jour… mais sa déclaration du vendeur doit refléter la réalité.

Aujourd’hui, les annonces immobilières sont de plus en plus soignées : mise en valeur des pièces, éclairage optimisé, retouches photo et même utilisation de l’intelligence artificielle pour améliorer certains visuels.

Ces outils peuvent aider à attirer l’attention des acheteurs. Mais au moment de vendre, il y a une distinction importante à faire entre mettre une propriété en valeur et bien informer l’acheteur sur son état.

C’est notamment le rôle de la déclaration du vendeur : un document qui permet de communiquer les renseignements pertinents sur la propriété, tels que les travaux effectués, les infiltrations d’eau, l’état de certaines composantes, les servitudes ou tout autre élément susceptible d’influencer la décision d’un acheteur. Une déclaration complète et fidèle peut aussi contribuer à éviter les mauvaises surprises et les litiges après la transaction.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la plateforme Protégez-Vous et cherchez l’article « Vous vendez votre maison ? Protégez-vous, faites les déclarations nécessaires ». On vous y présente la médiation ainsi que le rôle du notaire dans cette démarche.

10/07/2026

Saviez-vous qu’il est possible de se retirer du patrimoine de l’union parentale?

Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau régime, certaines règles s’appliquent automatiquement aux couples qui ont un enfant commun. Mais saviez-vous qu’il est possible, dans certaines circonstances, de choisir de ne pas être soumis au patrimoine de l’union parentale?

https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/mariage-union/effets-union-parentale/patrimoine-union-parentale/retrait

📞Une question? Contactez l’équipe Vos notaires!

Les conjoints peuvent convenir que les règles du patrimoine d’union parentale ne s’appliqueront pas à eux pour le futur.

09/29/2026

Saviez-vous que vous pouvez ajouter des informations sur vos préarrangements funéraires dans votre testament?

Même si ce n’est pas toujours un sujet facile à aborder, planifier vos arrangements funéraires à l’avance peut vous permettre de préciser vos volontés et d’éviter à vos proches d’avoir à prendre certaines décisions dans un moment particulièrement difficile sur le plan émotionnel.

🎙️ Lors de son passage au micro du FM93, Me Benoît Dancause a notamment abordé la question des préarrangements funéraires et l’importance de bien planifier ses volontés.

Une entrevue pertinente pour mieux comprendre les démarches à envisager et partir du bon pied dans votre planification.

🎧 Pour écouter l’entrevue, rendez-vous sur le site Web du FM93 et recherchez :
« La planification testamentaire est essentielle – Me Dancause »

09/23/2026

RECOUVRER UNE SOMME DUE SANS OBTENIR UN JUGEMENT | L’acte notarié au cœur d’une nouvelle mesure de déjudiciarisation!

https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/actualites-et-salle-de-presse/recouvrer-une-somme-due-sans-passer-devant-le-tribunal/

Contacter l’équipe Vos notaires pour en savoir plus sur les options qui s’offrent à vous.

Découvrez tout sur RECOUVRER UNE SOMME DUE SANS OBTENIR UN JUGEMENT | L'acte notarié au cœur d’une nouvelle mesure de déjudiciarisation avec la chambre des