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09/10/2026

BAIL HABITATION
Mise à jour des baux types

37 ans jour pour jour après la parution de la loi du 6 juillet 1989, le décret n° 2026‑596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015‑587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale est paru au JO du 7 juillet. Ce décret modifie les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ces modifications sont prises dans le cadre de la loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, qui a introduit une obligation de faire figurer dans les contrats de location une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou d'absence de versement du dépôt de garantie. Le texte complète également dans les deux contrats types la désignation des parties par la mention facultative du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, qui vise notamment à joindre plus rapidement le locataire en vue de prévenir les expulsions locatives. Ces mises à jour entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.

08/10/2026

COPROPRIETE
OBLIGATION POUR LE SYNDIC D'INSCRIRE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE UNE QUESTION TROP VAGUE

Il est de principe que le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d'une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question supplémentaire en application de l'article 10 du décret du 17 mars 19667, est tenu d'y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité sous peine d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
Cependant la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 26 mai 2026 n°24‑00748 juge qu’il ne peut pas être reproché au syndic de n'avoir pas inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question du rétablissement de la surface des emplacements de parkings par rapport aux tantièmes de copropriété, qui était trop vague pour être soumise utilement au vote de l'assemblée générale. Les juges montpelliérains ajoutent qu’il était sans intérêt de voter le principe de ce rétablissement de la surface des emplacements de parking, alors que les modalités permettant concrètement d'y parvenir n'étaient pas clairement définies dans le projet de résolution.
Autrement dit le syndic pourrait refuser d’inscrire à l’ordre du jour un projet de résolution d’un copropriétaire si la demande formulée ne permet pas d’être votée efficacement.

07/10/2026

COPROPRIETE
CONVOCATION HORS DELAI ET PRESENCE DU COPROPRIETAIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le copropriétaire convoqué hors délai à l’assemblée générale mais tout de même présent peut‑il contester de ce chef les décisions pour lesquelles il est opposant ?
Pour répondre à cette question, la cour d’appel d’Aix en Provence rappelle dans un arrêt de censure du 27 mai 2026 n°24‑04918 que la jurisprudence considère que le copropriétaire convoqué hors délai, mais néanmoins présent ou représenté à l'assemblée générale, demeure recevable à solliciter l'annulation des décisions vis‑à‑vis desquelles il a la qualité d'opposant, sans avoir à justifier d'un grief.
Cette décision est fondée sur les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967.

INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUES A LA DEMANDE ET AUX FRAIS D'UN COPROPRIETAIREAvec l’essor d...
01/10/2026

INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUES A LA DEMANDE ET AUX FRAIS D'UN COPROPRIETAIRE

Avec l’essor du recours aux véhicules hybrides ou électriques, l’installation de bornes de recharge dans les parkings des copropriétés est devenue un sujet incontournable.

Le législateur a souhaité favoriser la possibilité pour les copropriétaires de procéder à l’installation d’un équipement de recharge sur leur place de parking sans se heurter à un refus injustifié de l’assemblée générale des copropriétaires.

Ainsi, un véritable « droit à la prise » a été intégré dans le Code de la construction et de l’habitation.

Ce « droit à la prise » est soumis à un régime juridique strict, qui fait peser, dans les bâtiments en copropriété, de nombreuses obligations sur le syndic.

1‑ Les conditions d’exercice du droit à la prise

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L113‑16 du Code de la construction et de l’habitation :
« Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. »

Il ressort de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’opposer à la réalisation de travaux d’installation d’une borne de recharge électrique :

Lorsqu’elle est demandée par un locataire, par un occupant de bonne foi de l’immeuble, ou par un copropriétaire occupant. Il semblerait donc que les copropriétaires non occupants ne puissent pas se prévaloir de ce droit.
Lorsque les frais afférents aux travaux d’installation sont pris en charge par celui qui en fait la demande.
Lorsqu'il n’existe pas de motif sérieux et légitime qui justifie l’opposition.
La loi précise que le motif sérieux et légitime peut « notamment » être constitué par « la préexistence de telles installations ou la décision prise par (…) le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable ».

L’appréciation du sérieux et de la légitimité du motif d’opposition relève du pouvoir souverain des juges du fond :
La Cour d’appel de Lyon a pu relever que l’opposition n’était pas justifiée lorsque l’assemblée générale n’avait pas voté de travaux communs pour installer des bornes de recharge électrique, que d’autres copropriétaires avaient été autorisés à procéder à la mise en place d’une borne privative et que la dangerosité du projet n’était pas démontrée.

A l’inverse, le Tribunal judiciaire de Paris a validé l’opposition du syndicat des copropriétaires qui démontrait que des travaux d’installation et d’exploitation d’une infrastructure commune de recharge électrique avaient été voté par l’assemblée générale avant la notification de la demande de réalisation des travaux privatifs.

2‑ Les modalités d’exercice du droit à la prise

La notification du projet de travaux

L’exercice du droit à la prise est conditionné par la notification par la personne qui entend s’en prévaloir de « son intention de réaliser les travaux » :
au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de la copropriété, si la demande émane d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi ;
au syndic, si la demande émane d’un copropriétaire occupant. Lorsque la notification est adressée au copropriétaire bailleur, ce dernier doit, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, la notifier à son tour au syndic. C'est cette notification qui fait courir le délai d'opposition du syndicat des copropriétaires.
La notification doit comprendre « un descriptif détaillé des travaux à entreprendre » et être accompagnée d’un « plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique ».

Le défaut de communication de ces documents entraîne le défaut de validité de la notification.

Le syndic a l’obligation de permettre l’accès aux locaux techniques de l’immeuble au prestataire choisi par la personne qui souhaite réaliser les travaux afin qu’elle puisse réaliser une étude et un devis. Si cet accès ne lui a pas été accordé et que cela l’a empêché d’établir les documents techniques exigés, alors elle sera exonérée de l’obligation de communiquer les éléments exigés pour la validité de la notification.

Le syndic doit donc veiller à laisser l’accès lorsqu’il est sollicité, même s’il entend faire opposition.
La notification fait courir le délai ouvert au syndicat des copropriétaires pour former opposition à la demande de travaux pour motif sérieux et légitime[8].

Cette notification est faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette formalité n’est exigée que pour faire courir le délai d’opposition et ne conditionne pas la validité de la demande.

La demande formée par courriel avant l’envoi du courrier recommandé ne vaut pas notification au sens de la loi. Le délai ne court donc pas à compter de cette date.

La mise en œuvre d’une convention

Avant la réalisation des travaux, une convention doit être conclue entre le syndicat des copropriétaires et le prestataire choisi pour les réaliser, afin de fixer les conditions d’accès et d’intervention aux parties et équipements communs pour « l’installation, la gestion et l’entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

L’article R113‑9 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour l’établissement de cette convention, l’auteur de la demande doit notifier à son copropriétaire bailleur pour les locataires ou les occupants de bonne foi, qui transmet au syndic sous quinzaine, ou directement au syndic pour les copropriétaires occupants, « les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet les travaux ».

Dans les deux mois qui suivent cette notification, le syndic est tenu de conclure la convention, sans que l’autorisation de l’assemblée générale soit requise.

A défaut de signature dans le délai de deux mois, l’auteur de la demande de travaux peut saisir le Tribunal judiciaire afin que ce dernier fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.

3‑L'exercice de l’opposition du syndicat des copropriétaires pour motif sérieux et légitime

Aucune autorisation d’assemblée générale n’est requise pour valider le projet de travaux. Le syndic a uniquement l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivant la notification un simple point d’information sur le projet de travaux qui a été sollicité.

Néanmoins, si le syndicat des copropriétaires dispose d’un motif sérieux et légitime justifiant qu’il s’oppose à la demande d’installation d’une borne de recharge électrique privative, il doit, par l’intermédiaire de son syndic :

1) Dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en a été faite, saisir le président du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble statuant selon la procédure accélérée au fond ;
2) Dans les quinze jours qui suivent la saisine du Tribunal judiciaire, la notifier, selon les cas :

Au copropriétaire occupant
Au locataire et à son copropriétaire bailleur
A l’occupant de bonne foi et au copropriétaire bailleur.

Si la saisine n’est pas notifiée dans les quinze jours, l’auteur de la demande de travaux peut y procéder conformément au descriptif technique qu’il a fourni.
Lorsque l’opposition du syndicat des copropriétaires est fondée sur la réalisation des travaux par la copropriété, ces derniers doivent avoir été engagés dans les trois mois qui suivent la saisine du Tribunal et, le cas échéant, doivent avoir été réalisés dans les six mois. A défaut, l’auteur de la demande peut faire procéder lui‑même aux travaux.

Le syndic doit être extrêmement vigilant aux délais et aux dates qui les font courir. A défaut, il risque d’exposer le syndicat des copropriétaires à la perte de la possibilité de contester un projet de travaux irrégulier. Le syndicat des copropriétaires peut aussi se trouver, du fait d’un manquement de son syndic, engagé dans une procédure judiciaire coûteuse et s’exposer au risque de condamnation à indemniser l’auteur de la demande de travaux du préjudice subi ou des frais de procédure engagés.

En résumé, sur les délais :

1) L’auteur de la demande de travaux procède à sa notification au syndic ;

2) Un délai de trois mois pour former opposition est ouvert au syndicat des copropriétaires à compter de cette notification ;

3) En cas d’opposition, le syndicat des copropriétaires notifie dans les quinze jours qui la suivent la saisine du Tribunal judiciaire à l’auteur de la demande et à son copropriétaire bailleur le cas échéant ;

4) Si l’opposition est fondée sur la réalisation des travaux par le syndicat des copropriétaires :

Les travaux doivent être engagés dans les trois mois qui suivent la saisine du tribunal ;
Si les travaux ont été engagés dans ce délai, ils doivent être réalisés dans les six mois qui suivent la saisine du Tribunal.

5) En l'absence d'opposition à l'expiration du délai de trois mois, l’auteur de la demande notifie « les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet les travaux »;

6) Un délai de deux mois s'ouvre à compter de cette notification pour que le syndic signe la convention avec le prestataire de service.

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