Office Notarial Le Trefle

31/10/2026

Vendre des murs commerciaux demande plus qu’un prix juste.
Il faut distinguer les murs du fonds de commerce, vérifier le bail en cours et préparer les diagnostics utiles. 🧩

Les murs désignent le bien immobilier. Le fonds regroupe l’activité, la clientèle, le matériel et le droit au bail.
Confondre ces éléments peut fausser la vente.

Si le local est occupé, le bail continue après la vente.
Le locataire peut aussi disposer d’un droit de préférence, avec une procédure d’information à respecter.

À anticiper avant la mise en vente :
📄 DPE tertiaire obligatoire
📍 Termites et état des risques selon la zone
🏢 Amiante ou plomb selon l’ancienneté du bien

Un dossier complet limite les blocages et sécurise la négociation.
Quels points avez-vous déjà vérifiés avant la vente ?

22/10/2026

PER ou assurance-vie : fiscalement, lequel choisir ? 💰

Ces deux placements permettent de préparer l’avenir, mais leur fiscalité fonctionne très différemment, notamment au moment des versements et de la sortie.

Alors, lequel correspond le mieux à votre situation ? 👀

15/10/2026

Erreur fréquente : croire qu’un prix élevé se défend toujours si le bien est “dans une zone recherchée”.

Correction : la tension d’un secteur ne compense pas durablement un décrochage entre prix et revenus. 📉
Quand le financement devient plus difficile, ce sont les acheteurs solvables qui disparaissent en premier. 🏠

Bonne pratique : avant de mettre en vente, regardez moins les annonces affichées que les transactions réellement conclues. 🔎
C’est souvent là que la décision se joue : un prix cohérent au départ protège mieux la négociation qu’une série de baisses après plusieurs semaines en ligne. 🛠️

Si votre projet est mûr, la vraie question n’est pas “puis-je attendre ?”, mais “que risque de me coûter l’attente ?”

13/10/2026

Le viager mutualisé apporte un repère clair face au vieillissement : il permet à des seniors propriétaires d’obtenir des revenus complémentaires tout en restant chez eux. 🏠

La rente est versée par un fonds professionnel et réglementé, ce qui renforce la sécurité des paiements.
Le droit d’usage et d’habitation, inscrit chez le notaire, garantit le maintien dans le logement à vie.

Le bouquet initial offre une liquidité immédiate pour financer des dépenses, des projets ou une perte d’autonomie.
Autre point concret : la vente est souvent plus simple, avec moins de négociations incertaines et un cadre plus fluide.

Ce dispositif relie ainsi patrimoine, besoin de sécurité et réponse sociale au grand âge.

10/10/2026

Impôts, patrimoine, investissements : le budget 2027 pourrait changer la donne.

Particuliers ou dirigeants d'entreprise, plusieurs mesures fiscales pourraient vous concerner.

🧍 CÔTÉ PARTICULIERS
Un barème de l'impôt sur le revenu revalorisé de 2,1 %.
Un abattement fiscal sur les pensions de retraite davantage plafonné.
De nouvelles règles pour les donations familiales, l'assurance-vie et la location meublée.

🏢 CÔTÉ ENTREPRISES
Une contribution exceptionnelle prolongée pour les grandes entreprises.
De nouveaux avantages fiscaux pour favoriser les investissements industriels.
Des mesures destinées à faciliter la transmission et la reprise des PME.
Des dispositifs de soutien reconduits pour certains secteurs d'activité.

Le point commun ? Des évolutions qui pourraient influencer vos décisions fiscales, patrimoniales et stratégiques en 2027.

Le texte doit encore être examiné et voté par le Parlement. Les mesures présentées ne sont donc pas définitives.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

04/10/2026

Permis tacite, certificat, retrait : plusieurs questions reviennent sur ce point en urbanisme. Le repère utile est simple : un certificat ne peut pas attester l’existence d’un permis tacite qui a été retiré.

Un permis tacite existe-t-il si l’administration s’est tue dans le délai d’instruction ? Oui, en principe, si aucune décision expresse n’est intervenue dans le délai applicable.

Le certificat doit-il être délivré sur demande ? Oui, mais seulement si le permis tacite existe juridiquement encore au moment où l’administration statue.

Que se passe-t-il si le permis tacite est retiré ensuite ? Le retrait efface l’acte rétroactivement : il est réputé n’avoir jamais existé, même si le retrait fait encore l’objet d’un recours.

Point de méthode : avant de demander ou contester un certificat, vérifier d’abord si le permis tacite a été retiré et quels effets ce retrait produit.

Le refus de délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite doit être regardé comme légal dès lors que ce permis a fait l'objet d'un retrait, même si le retrait est intervenu après le refus de certificat et fait l'objet d'un recours.

25/09/2026

Erreur fréquente : penser qu’une climatisation suffit à valoriser un bien. ❌

Correction : elle peut faciliter la vente, mais elle ne compense pas une mauvaise performance énergétique. Le confort séduit, le DPE sécurise. ✔️

Bonne pratique : avant la mise en vente, évaluez l’installation dans une logique d’ensemble, pas comme un argument isolé. 🔍

17/09/2026

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16/09/2026

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15/09/2026

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