07/06/2026
Vous louez en meublé. Vous déclarez en LMNP. Vous pensez être tranquille.
Détrompez-vous. Une part importante des logements déclarés en meublé ne sont pas conformes à ce que la loi exige. Et chaque année, des bailleurs sincères se font requalifier en location nue lors d'un contrôle fiscal.
Le scénario type :
Vous déclarez 15 000 € de loyers en LMNP avec abattement de 50 %. Vous payez l'impôt sur 7 500 €. L'administration contrôle. Elle constate qu'il manque un micro-ondes, ou que la vaisselle est insuffisante, ou que l'inventaire n'a jamais été signé par le locataire. Elle requalifie en location nue.
Les conséquences :
→ Vos loyers basculent en revenus fonciers, sans abattement
→ Rattrapage d'impôt sur les 3 années précédentes
→ Perte de tous les amortissements pratiqués
→ Majoration de 10 à 40 % selon la bonne ou mauvaise foi
→ Intérêts de re**rd
Sur un dossier moyen, on parle de 8 000 à 15 000 € de redressement.
Pour qu'un logement soit fiscalement reconnu comme meublé, il doit comporter 11 équipements précis, listés par le décret du 31 juillet 2015 :
1. Literie avec couette ou couverture
2. Volets ou rideaux occultants dans les chambres
3. Plaques de cuisson
4. Four ou four micro-ondes
5. Réfrigérateur avec congélateur ou freezer
6. Vaisselle suffisante pour les repas
7. Ustensiles de cuisine
8. Table et sièges
9. Étagères de rangement
10. Luminaires
11. Matériel d'entretien ménager adapté
Une seule case manquante peut suffire à fragiliser votre régime fiscal.
Et la jurisprudence ne fait pas de cadeau. En décembre 2023, la Cour d'appel de Nîmes a confirmé la requalification d'un bail meublé pour mobilier insuffisant. Les juges examinent chaque dossier au cas par cas.
3 réflexes à avoir si vous êtes en LMNP :
→ Vérifiez aujourd'hui que votre logement coche les 11 cases du décret
→ Annexez un inventaire chiffré et photographié au bail, signé par le locataire
→ Gardez les factures d'achat du mobilier pendant 6 ans minimum
C'est exactement ce qu'on a automatisé dans LOCAFIS. Le bail meublé est généré conforme au décret, l'inventaire est chiffré et photographié dans le module état des lieux, la signature électronique eIDAS est intégrée. Vous avez tout le dossier prêt en cas de contrôle.
Premier logement gratuit. Lien en commentaire.
Et vous, vous avez un inventaire signé annexé à votre bail ? Dites-le en commentaire.