07/07/2026
🕗🕗 LA MINUTE DU FONCIER
Oppositions foncières au Cameroun : nouvelles règles strictes pour accélérer l’immatriculation des terrains
La lettre circulaire N°000/MINDCAF du 08 mai 2026 du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières encadre la procédure d’instruction des oppositions et des demandes d’inscription de droits dans le cadre de l’immatriculation directe des dépendances du domaine national. Elle vise à réduire les blocages, harmoniser les pratiques administratives et sécuriser la délivrance des titres fonciers.
Fondement juridique et contexte d’adoption
La circulaire est prise en application de l’article 16 et suivants du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005.
Elle s’appuie également sur l’ordonnance n°74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier.
Elle intervient dans le prolongement de la Lettre-Circulaire n°006/MINDCAF/CAB/LC du 26 décembre 2025.
Le Ministre constate la persistance d’oppositions et de demandes de droits examinées en Commission Consultative mais non levées, entraînant des blocages, des retards et une insécurité juridique.
Autorités administratives et acteurs concernés
La circulaire s’adresse aux Gouverneurs, Préfets, Sous-Préfets, Délégués régionaux et départementaux des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, aux chefs de services fonciers ainsi qu’aux conservateurs fonciers.
Elle renforce également la collaboration avec les autorités traditionnelles dans le traitement des dossiers fonciers.
Conditions et délais de recevabilité des oppositions
Les oppositions et demandes d’inscription de droits sont recevables dès le dépôt de la réquisition d’immatriculation et jusqu’à 30 jours après la publication de l’avis de clôture de bornage au bulletin régional des avis domaniaux et fonciers.
Typologie des interventions admises
Deux types d’interventions sont admis :
Opposition : contestation portant sur l’auteur ou l’étendue de la mise en valeur du terrain.
Demande d’inscription de droits : revendication d’un droit réel ou d’une charge devant figurer au titre foncier.
Les autres contestations ou celles introduites hors délai ou hors cadre légal sont obligatoirement soumises à l’appréciation du Ministre.
Forme et conditions de recevabilité
Les oppositions doivent être formulées par requête timbrée contenant l’identité complète du requérant, son domicile, les motifs de l’opposition et les pièces justificatives.
Elles ne sont recevables qu’après paiement des frais d’opposition prévus par la loi de finances.
Rôle et fonctionnement de la Commission Consultative
Les oppositions sont examinées contradictoirement lors des travaux de la Commission Consultative sur le terrain.
En cas d’accord ou de mainlevée, la procédure d’immatriculation se poursuit normalement.
En cas de persistance des contestations, un procès-verbal est établi et un rapport est transmis au niveau hiérarchique supérieur puis au Ministre, accompagné de l’ensemble des pièces du dossier.
Pouvoirs décisionnels du Ministre
Le Ministre peut ordonner des investigations complémentaires, prescrire une nouvelle descente sur le terrain, accepter ou rejeter une opposition, ou suspendre la procédure.
Il est formellement interdit de poursuivre une immatriculation en présence d’une opposition non levée ou de modifier les conclusions de la Commission sans autorisation expresse.
Traitement des oppositions non examinées ou tardives
Les oppositions non examinées lors de la descente de la Commission ou formulées hors délai sont enregistrées par le conservateur foncier et notifiées au requérant.
Celui-ci dispose de 30 jours pour produire une mainlevée, accepter l’opposition ou refuser et signaler l’impossibilité d’obtenir mainlevée.
Frais de procédure et suites des oppositions
En cas de refus de mainlevée, l’opposant doit s’acquitter des frais liés à la Commission Consultative dans un délai de 30 jours.
À défaut de paiement, l’opposition peut être déclarée irrecevable ou classée sans suite.
Après paiement, la Commission Consultative siège dans un délai de 15 jours.
Rôle du conservateur foncier
En l’absence d’opposition ou après mainlevée, le conservateur foncier procède à l’immatriculation de l’immeuble et à l’établissement du titre foncier.
Intervention du Gouverneur et règlement des litiges
Les dossiers non résolus sont transmis au Gouverneur pour règlement, après avis de la Commission Consultative et consultation éventuelle des autorités traditionnelles compétentes.
Le Gouverneur peut décider de la poursuite de la procédure, de l’exclusion de la parcelle litigieuse ou du rejet de la demande.
Voies de recours
Les décisions du Gouverneur peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le Ministre, puis d’un recours devant la juridiction administrative compétente.
Le Ministre peut confirmer, annuler ou réformer la décision contestée.
Entrée en vigueur et portée de la circulaire
La circulaire est entrée en vigueur le 30 juin 2026.
Elle s’applique également aux dossiers en cours d’instruction au niveau départemental non encore transmis aux niveaux supérieurs à cette date.
Sanctions en cas de non-respect
Tout manquement aux dispositions engage la responsabilité des agents concernés et expose à des sanctions administratives, disciplinaires et judiciaires.
Cette réforme renforce le contrôle de la procédure d’immatriculation foncière, encadre strictement les oppositions et leurs délais, et vise à réduire durablement les blocages afin de sécuriser la délivrance des titres fonciers au Cameroun.
